Conditions générales de prestation

Champ d’application et proposition signée

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations que Tanguy Boidec, entrepreneur individuel exerçant sous le nom BatiTask (le prestataire), réalise pour des clients professionnels (le client).

Les conditions propres à chaque mission (périmètre, délais, recette, accès, suivi, données, abonnements) sont fixées dans la proposition signée, qui prévaut sur les présentes en cas de différence.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article L. 223 et s. du CIBS, tant que le prestataire relève de la franchise en base. Le prix de chaque mission et ses échéances sont fixés dans la proposition signée. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.